Document Record

Title

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965)
Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judifiaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Canada recueil des traités ; 1989 no 2.
Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

CA1 EA10 89T02 EXF
ooe.b2358840
b2358840

Subject

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965)
Assistance juridique internationale -- Canada.
Droit international privé -- Procédure civile -- Canada.
Droit international privé -- Droit commercial -- Canada.

Notes

Fait à la Haye le 15 novembre 1965; en vigueur le 19 février 1969; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire); en vigueur pour le Canada le 1er mai 1989.
49 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français en regard.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2358840