Maritime delimitation : agreement establishing a court of arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas between Canada and France =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1989 30 mars.
- Titre
-
Canada.
Délimitation des frontières maritimes : accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
Canada recueil des traités ; 1989 no 34.
Maritime delimitation : agreement establishing a court of arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas between Canada and France = Délimitation des frontières maritimes : accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 89T34 EXF
ooe.b2361723
b2361723 - Sujet
-
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- France.
Canada -- Frontières -- France.
France -- Frontières -- Canada. - Notes
-
Toronto et Paris, le 30 mars 1989; en vigueur le 30 mars 1989.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2361723