Maritime delimitation : agreement establishing a court of arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas between Canada and France =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1989 30 mars.
Titre
Canada.
Délimitation des frontières maritimes : accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
Canada recueil des traités ; 1989 no 34.
Maritime delimitation : agreement establishing a court of arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas between Canada and France = Délimitation des frontières maritimes : accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 89T34 EXF
ooe.b2361723
b2361723
Sujet
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- France.
Canada -- Frontières -- France.
France -- Frontières -- Canada.
Notes
Toronto et Paris, le 30 mars 1989; en vigueur le 30 mars 1989.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2361723