Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1990.; 28 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1989 December 1.
- Titre
-
Canada.
Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Canada treaty series ; 1989 no. 38.
Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France = Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1990.
- Identificateur
-
CA1 EA10 89T38 EXF
ooe.b2362211
b2362211 - Sujet
-
Extradition -- France.
Extradition -- Canada. - Notes
-
Ottawa, November 17, 1988; in force December 1, 1989.
20 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2362211