Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 28 images, 25 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1989 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française.
Canada recueil des traités ; 1989 no 38.
Extradition : extradition treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France = Extradition : convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
- Identificateur
-
CA1 EA10 89T38 EXF
ooe.b2362223
b2362223 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- France. - Notes
-
Ottawa, le 17 novembre 1988; en vigueur le 1er décembre 1989.
20 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2362223