Privileges and immunities :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United Nations. Treaties, etc. Canada 1990 December 17.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies.
Canada treaty series ; 1990 no. 38.
Privileges and immunities : exchange of letters constituting an interim agreement between Canada and the United Nations on the state of the headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies sur le statut du Secrétariat de Montréal concernant la couche d'ozone. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T38 EXF
ooe.b2367671
b2367671 - Sujet
-
Atmospheric ozone -- Reduction.
International law. - Notes
-
Montreal, December 17, 1990; in force December 17, 1990.
Text in English and French.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2367671