Privileges and immunities :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 12 pages, 10 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 12

Document Record

Creator
Nations unies. Traités, etc. Canada 1990 17 décembre.
Title
Canada.
Privileges and immunities : exchange of letters constituting an Interim Agreement between Canada and the United Nations on the status of the headquarters of the Montreal Ozone Secretariat = Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies sur le statut du Secretariat de Montréal concernant la couche d'ozone.
Privilèges et immunités : échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations unies.
Canada recueil des traités ; 1990 no 38.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
b2367683
CA1 EA10 90T38 EXF
Subject
Droit international.
Ozone atmosphérique -- Réduction.
Notes
7 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 17 décembre 1990; en vigueur le 17 décembre 1990.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2367683