Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 40 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 1990 October 21.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis mexicains.
Canada treaty series ; 1990 no. 34.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis mexicains. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T34 EXF
ooe.b2369175
b2369175 - Sujet
- Criminal jurisdiction.
- Notes
-
Mexico, March 16, 1990 in force October 21, 1990.
35 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0zk55d8rn01