Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 40 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexique. Traités, etc. Canada 1990 21 octobre.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada recueil des traités ; 1990 no 34.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Mexican States on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T34 EXF
ooe.b2369187
b2369187 - Sujet
- Droit pénal international.
- Notes
-
Mexico, le 16 mars 1990; en vigueur le 21 octobre 1990.
35 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369187