Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Poland for the promotion and reciprocal protection of investments =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 32 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Poland. Treaties, etc. Canada 1990 November 22.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne.
Canada treaty series ; 1990 no. 43.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Poland for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T43 EXF
ooe.b2369825
b2369825 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Warsaw, April 6, 1990 in force November 22, 1990.
24 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0513tt4jj05