Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Spain. Treaties, etc. Canada 1990 August 15.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Canada treaty series ; 1990 no. 39.
Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T39 EXF
ooe.b2369953
b2369953 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Madrid, May 31, 1989; in force August 15, 1990.
37 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369953