Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain =

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Aide Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Spain. Treaties, etc. Canada 1990 August 15.
Titre
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Canada treaty series ; 1990 no. 39.
Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
Identificateur
CA1 EA10 90T39 EXF
ooe.b2369953
b2369953
Sujet
Extradition.
Notes
Madrid, May 31, 1989; in force August 15, 1990.
37 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369953