Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Espagne. Traités, etc. Canada 1990 15 août.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1990 no 39.
Extradition : treaty of extradition between Canada and Spain = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et l'Espagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T39 EXF
ooe.b2369965
b2369965 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Madrid, le 31 mars 1989; en vigueur le 15 août 1990.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2369965