Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 28 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Philippines. Treaties, etc. Canada 1990 November 12.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines.
Canada treaty series ; 1990 no. 36.
Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T36 EXF
ooe.b2369990
b2369990 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Ottawa, November 7, 1989; in force November 12, 1990.
20 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0cj87h1hj27