Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 28 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Philippines. Traités, etc. Canada 1990 12 novembre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines.
Canada recueil des traités ; 1990 no 36.
Extradition : treaty on extradition between Canada and the Republic of the Philippines = Extradition : traité d'extradition entre le Canada et la République des Philippines. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T36 EXF
ooe.b2370001
b2370001 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Ottawa, le 7 novembre 1989; en vigueur le 12 novembre 1990.
20 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370001