Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1991.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1990 10 juillet.
- Titre
-
Canada.
Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France.
Canada recueil des traités ; 1990 no 28.
Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 = Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement amending the Agreement of March 30, 1989. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T28 EXF
ooe.b2370281
b2370281 - Sujet
-
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- France.
Canada -- Frontières -- France.
France -- Frontières -- Canada. - Notes
-
Instituant un Tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes.
Paris, les 5 et 10 juillet 1990; en vigueur le 10 juillet 1990.
15 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370281