Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 =
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Ottawa : Queen's Printer, 1991.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1990 July 10.
- Titre
-
Canada.
Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France.
Canada treaty series ; 1990 no. 28.
Délimitation des frontières maritimes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant l'Accord du 30 mars 1989 = Maritime delimitation : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement amending the Agreement of March 30, 1989. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T28 EXF
ooe.b2370293
b2370293 - Sujet
-
Maritime law -- Canada.
Maritime law -- France.
Canada -- Boundaries -- France.
France -- Boundaries -- Canada. - Notes
-
Establishing a Court of Arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas.
Paris, July 5 and 10, 1990; in force July 10, 1990.
15 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370293