Mutual legal assistance :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 24 janvier.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 19.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T19 EXF
ooe.b2370311
b2370311 - Sujet
-
Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Québec, le 18 mars 1985; en vigueur le 24 janvier 1990.
Texte en anglais et en français.
21 p. ; 28 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370311