Mutual legal assistance :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1990 August 4.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Canada treaty series : 1990 no. 16.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking) (with annex) = Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T16 EXF
ooe.b2370323
b2370323 - Sujet
-
Drug traffic.
Judicial assistance. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, June 22, 1988 in force August 4, 1990.
23 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370323