Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking) (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1990 4 août.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.
Canada recueil des traités ; 1990 no 16.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking) (with annex) = Entraide judiciaire : traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T16 EXF
ooe.b2370335
b2370335 - Sujet
-
Drogues -- Trafic.
Assistance juridique internationale. - Notes
-
Ottawa, le 22 juin 1988 en vigueur le 4 août 1990.
23 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2370335