Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Commonwealth of the Bahamas on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 52 images, 49 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bahamas. Traités, etc. Canada 1990 10 juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas.
Canada recueil des traités ; 1990 no 3.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Commonwealth of the Bahamas on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T03 EXF
ooe.b237206x
b237206x - Sujet
- Droit pénal international.
- Notes
-
Nassau, le 13 mars 1990; en vigueur le 10 juillet 1990.
47 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0mp4vh5gg0v