Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Commonwealth of the Bahamas on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 52 images, 49 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bahamas. Traités, etc. Canada 1990 10 juillet.
- Titre
-
Canada.
Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas.
Canada recueil des traités ; 1990 no 3.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Commonwealth of the Bahamas on mutual legal assistance in criminal matters (with annex) = Entraide juridique : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T03 EXF
ooe.b237206x
b237206x - Sujet
- Droit pénal international.
- Notes
-
Nassau, le 13 mars 1990; en vigueur le 10 juillet 1990.
47 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b237206x