Document Record

Title

Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (1976)
Télécommunications : amendements de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMMARSAT)
Canada recueil des traités ; 1989 no 48.
Telecommunications : amendments to the Convention on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) and amendments to the operation agreement = Télécommunications : amendements de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et amendements de l'accord d'exploitation.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.

Identifier

CA1 EA10 89T48 EXF
ooe.b2372101
b2372101

Subject

Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites(1976)
Télécommunications -- Droit -- Législation.

Notes

Faits à Londres le 16 octobre 1985; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 14 mars 1988; en vigueur pour le Canada le 13 octobre 1989.
Texte en anglais et en français.
11 p. ; 25 cm.

Language

French
English

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0hx15m6567s