This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Navigation, pollution : International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage =
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 56 images, 51 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1971)
Navigation, pollution : Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Canada recueil des traités ; 1989 no 47.
Navigation, pollution : International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage = Navigation, pollution : Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identifier
-
CA1 EA10 89T47 EXF
b2372125
ooe.b2372125 - Subject
-
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1971)
Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Déversements de pétrole -- Droit -- Législation.
Mer -- Pollution par les hydrocarbures -- Droit -- Législation. - Notes
-
Faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada le 24 janvier 1989; en vigueur pour le Canada le 24 avril 1989.
49 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2372125