Investment insurance : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines constituting an agreement concerning investment insurance =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Philippines. Treaties, etc. Canada 1986 November 19.
- Titre
-
Canada.
Assurance des investissements : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines.
Canada treaty series ; 1986 no. 16.
Investment insurance : exchange of notes between the government of Canada and the government of the Republic of the Philippines constituting an agreement concerning investment insurance = Assurance des investissements : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines constituant un accord concernant l'assurance des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 86T16 EXF
ooe.b2384942
b2384942 - Sujet
- Insurance, Investment guaranty.
- Notes
-
Manila, November 19, 1986; in force November 19, 1986.
11 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2384942