Boundary waters : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.; 24 pages, 19 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1989 1er août.
Title
Canada.
Boundary waters : exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Eaux limitrophes : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Eaux limitrophes : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1989 no 19.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1990.
Identifier
b2405568
CA1 EA10 89T19 EXF
Subject
Péages.
Notes
17 p. ; 25 cm.
Modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'accord)
Washington, le 30 mars et le 1er août 1989; en vigueur le 1er août 1989.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2405568