Mutual legal assistance - narcotics : agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 48 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hong Kong. Traités, etc. Canada 1991 17 février.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire - stupéfiants : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong.
Canada recueil des traités ; 1991/18.
Mutual legal assistance - narcotics : agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong = Entraide judiciaire - stupéfiants : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T18 EXF
ooe.b2415021
b2415021 - Sujet
-
Drogue, Lutte contre la.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Hong Kong. - Notes
-
Concernant les enquêtes sur le trafic des drogues et la confiscation du produit du trafic des drogues.
Hong Kong, le 14 novembre 1990; en vigueur le 17 février 1991.
40 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2415021