Commerce :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1988 May 16.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1988 no. 50.
Commerce : exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 88T50 EXF
ooe.b2417704
b2417704 - Sujet
-
Free trade.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa and Washington, May 12 and 16, 1988; in force May 16, 1988.
The Agreement is considered an integral part of the Free Trade Agreement.
11 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2417704