Commerce :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 16 pages, 13 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1988 16 mai.
Title
Canada.
Commerce : exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement pursuant to paragraph 4 of Annex 1607.3 of the Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 1607.3 à l'Accord de libre-échange.
Commerce : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1988 no 50.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
b2417716
CA1 EA10 88T50 EXF
Subject
Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes
11 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Ottawa et Washington, les 12 et 16 mai 1988; en vigueur le 16 mai 1988.
Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2417716