Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 12 pages avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 25 janvier.
Titre
Canada.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/6.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identificateur
b2418952
CA1 EA10 91T06 EXF
Sujet
Péages -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Notes
11 p. ; 25 cm.
Modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péages sur la Voie maritime du Saint-Laurent (avec mémorandum d'accord)
Washington, les 17 et 25 janvier 1991; en vigueur le 25 janvier 1991.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2418952