Investment protection :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Soviet Union. Treaties, etc. Canada 1991 June 27.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Canada treaty series ; 1991/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T31 EXF
ooe.b2419555
b2419555 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Text in English and French.
Moscow, November 20, 1989; in force June 27, 1991.
Corrected copy. --
19 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419555