This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Investment protection :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 20 images with full-text search

Document Record

Creator
U.R.S.S. Traités, etc. Canada 1991 27 juin.
Title
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Canada recueil des traités ; 1991/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
b2419567
CA1 EA10 91T31 EXF
Subject
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes
Texte en anglais et en français.
Moscou, le 20 novembre 1989; en vigueur le 27 juin 1991.
Copie corrigée. --
19 p. ; 25 cm.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419567