Investment protection :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- U.R.S.S. Traités, etc. Canada 1991 27 juin.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Canada recueil des traités ; 1991/31.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
ooe.b2419567
CA1 EA10 91T31 EXF
b2419567 - Sujet
- Investissements étrangers -- Droit international.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
Moscou, le 20 novembre 1989; en vigueur le 27 juin 1991.
Copie corrigée. --
19 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419567