Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 44 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1991 December 1.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition.
Canada treaty series ; 1991/32.
Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition = Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T32 EXF
ooe.b2419713
b2419713 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Montreal, October 13, 1989; in force December 1, 1991.
43 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0js9h41nk6x