Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 44 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1991 1er décembre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition.
Canada recueil des traités ; 1991/32.
Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition = Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T32 EXF
ooe.b2419725
b2419725 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Montréal, le 13 octobre 1989; en vigueur le 1er décembre 1991.
43 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419725