Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 44 images, 39 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1991 1er décembre.
Titre
Canada.
Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition.
Canada recueil des traités ; 1991/32.
Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition = Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identificateur
CA1 EA10 91T32 EXF
ooe.b2419725
b2419725
Sujet
Extradition.
Notes
Montréal, le 13 octobre 1989; en vigueur le 1er décembre 1991.
43 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419725