Commerce :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 556 images, 527 with full-text search

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1989 1er janvier.
Title
Canada.
Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes)
Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de Notes)
Canada recueil des traités ; 1989 no 3.
Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with Exchange of Notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange des Notes).
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
CA1 EA10 89T03 EXF
ooe.b2419749
b2419749
Subject
Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes
Ottawa, le 22 décembre 1987 et le 2 janvier 1988 et Washington et Palm Springs le 23 décembre 1987 et le 2 janvier 1988; en vigueur le 1er janvier 1989.
549 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419749