Status of women : Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme (1948)
Condition de la femme : Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme.
Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme.
Canada recueil des traités ; 1991/30.
Status of women : Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women = Conditions de la femme : Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T30 EXF
ooe.b2419865
b2419865 - Sujet
-
Femmes -- Droit.
Femmes -- Droits. - Notes
-
Faite à Bogota le 2 mai 1948; signée par le Canada le 23 octobre 1991; ratification du Canada le 23 octobre 1991; en vigueur pour le Canada le 23 octobre 1991.
3 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
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français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0d21rf5p97z