Entraide judiciaire :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 24 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1991 1er mai.
- Titre
-
Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France.
Canada recueil des traités ; 1991/34.
Entraide judiciaire : convention d'entraide judiciaire en matière pénal entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française = Mutual legal assistance : treaty between the government of Canada and the government of the Republic of France on mutual assistance in penal matters. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T34 EXF
ooe.b2426158
b2426158 - Sujet
- Droit pénal international.
- Notes
-
Paris, le 15 décembre 1989; en vigueur le 1er mai 1991.
23 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426158