Fisheries :
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1991 December 16.
- Titre
-
Canada.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1991/36.
Fisheries : agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on fisheries enforcement = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T36 EXF
ooe.b2426201
b2426201 - Sujet
- Fishery law and legislation.
- Notes
-
Ottawa, September 26, 1990; in force December 16, 1991.
5 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426201