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Extradition : protocol amending the Treaty on extradition between the government of Canada and the government of the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 8 images with full-text search

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 26 novembre.
Title
Canada.
Extradition : protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/37.
Extradition : protocol amending the Treaty on extradition between the government of Canada and the government of the United States of America = Extradition : protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier
CA1 EA10 91T37 EXF
ooe.b2426250
b2426250
Subject
Extradition -- Canada.
Extradition -- États-Unis.
Notes
Signé à Washington le 3 décembre 1971 en sa version modifiée par échange de notes le 28 juin et le 9 juillet 1974.
Ottawa, le 11 janvier 1988 en vigueur le 26 novembre 1991.
8 p. ; 23 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426250