Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- International Civil Aviation Organization. Treaties, etc. Canada 1992 February 20.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada treaty series ; 1992/7.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization = Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T07 EXF
ooe.b2431968
b2431968 - Sujet
- International Civil Aviation Organization -- Privileges and immunities.
- Notes
-
Calgary and Montreal, October 4 and 9, 1990; in force February 20, 1992.
28 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2431968