Privileges and immunities :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1992 20 février.
- Titre
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1992/07.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization = Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T07 EXF
ooe.b243197x
b243197x - Sujet
- Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
Calgary et Montréal, les 4 et 9 octobre 1990; en vigueur le 20 février 1992.
28 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b243197x