Investment protection :
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 30 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Czech and Slovak Federal Republic. Treaties, etc. Canada 1992 March 9.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque.
Canada treaty series ; 1992/10.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Czech and Slovak Federal Republics for the promotion and protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T10 EXF
ooe.b2437508
b2437508 - Sujet
- Investments, Foreign (International law)
- Notes
-
Text in English and French.
Prague, November 15, 1990; in force March 9, 1992.
29 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0h707w6b521