Investment protection :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 30 images, 28 with full-text search

Creator: République fédérale tchèque et slovaque. Traités, etc. Canada 1992 9 mars.
Title: Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque.
Canada recueil des traités ; 1992/10.
Investment protection : agreement between the government of Canada and the government of the Czech and Slovak Federal Republic for the promotion and protection of investments = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection des investissements.
Published: Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier: ooe.b243751x
CA1 EA10 92T10 EXF
b243751x
Subject: Investissements étrangers -- Droit international.
Notes: Texte en anglais et en français.
Prague, le 15 novembre 1990; en vigueur le 9 mars 1992.
29 p. ; 25 cm.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b243751x