Commerce :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1990 May 2.
- Titre
-
Canada.
Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis.
Canada treaty series ; 1990 no. 50.
Commerce : exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America = Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 90T50 EXF
b2439487
ooe.b2439487 - Sujet
-
Free trade.
Tariff -- Law and legislation.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Done at Ottawa, Washington and Palm Springs on December 22, 1987 and January 2, 1988.
Amending Schedules 1 and 2 of Annex 705.4 of the Free Trade Agreement.
Washington May 2, 1990 in force May 2, 1990.
7 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2439487