Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 2 mai.

Title

Canada.
Commerce : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 50.
Commerce : exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America = Commerce : échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.

Identifier

CA1 EA10 90T50 EXF
ooe.b2439499
b2439499

Subject

Libre-échange.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.

Notes

Texte en anglais et en français.
Fait à Ottawa, Washington et Palm Springs les 22 décembre 1987 et 2 janvier 1988.
Modifiant les appendices 1 et 2 de l'Annexe 705.4 de l'Accord de libre-échange.
Washington, le 2 mai 1990; en vigueur le 2 mai 1990.
7 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2439499