Document Record

Title

Code de la libération des mouvements de capitaux (1961)
Coopération économique : Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes)
Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1985 no 47.
Economic co-operation : Code of liberalisation of capital movements (with annexes) = Coopération économique : Code de libération des mouvements de capitaux (avec annexes).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.

Identifier

CA1 EA10 85T47 EXF
ooe.b2441809
b2441809

Subject

Mouvements de capitaux -- Droit.

Notes

Fait à Paris le 12 décembre 1961; adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves); en vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985.
Texte en anglais et en français.
69 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2441809