Economic co-operation :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 136 images, 73 with full-text search
Document Record
- Title
-
Code de la libération des mouvements de capitaux (1961)
Coopération économique : Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes)
Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1985 no 47.
Economic co-operation : Code of liberalisation of capital movements (with annexes) = Coopération économique : Code de libération des mouvements de capitaux (avec annexes). - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
- Identifier
-
CA1 EA10 85T47 EXF
ooe.b2441809
b2441809 - Subject
- Mouvements de capitaux -- Droit.
- Notes
-
Fait à Paris le 12 décembre 1961; adhésion du Canada le 18 juillet 1985 (avec réserves); en vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985.
Texte en anglais et en français.
69 p. ; 25 cm. - Language
-
French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m03r0pr7qk2v