Law of the sea : memorandum of understanding between Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and China, on the other hand =
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Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Chine. Traités, etc. Canada 1991 22 février.
- Titre
-
Canada.
Droit de la mer : mémoire d'entente entre le Canada.
Canada recueil des traités ; 1991/22.
Law of the sea : memorandum of understanding between Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and China, on the other hand = Droit de la mer : mémoire d'entente entre le Canada, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Cnine, d'autre part. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T22 EXF
ooe.b244334x
b244334x - Sujet
- Droit maritime.
- Notes
-
Visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins (avec annexes)
New York, le 22 février 1991; en vigueur le 22 février 1991; signé par le Canada le 22 février 1991; en vigueur pour le Canada le 22 février 1991.
34 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0tb0xp6z43s