Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.; 22 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 1992 April 27.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains.
Canada treaty series ; 1992 no. 13.
Taxation : convention between the government of Canada and the government of the United Mexican States for the exchange of information with respect to taxes = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-unis mexicains sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1992.
- Identificateur
-
CA1 EA10 92T13 EXF
ooe.b2467926
b2467926 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Mexico, March 16, 1990; in force April 27, 1992.
21 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2467926